Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Creava (site web et application Android), édité par EfakTech (voir mentions légales), et la souscription de l'abonnement Creator Pro. Créer un compte ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

Creava aide à créer des vidéos courtes : questionnaire, proposition de concept et d'idées, écriture de script par intelligence artificielle, aide au tournage (téléprompteur, analyse des prises) et montage automatique.

• Gratuit : profil créateur, concept, 3 idées visibles, une vidéo montée par mois (720p, filigrane discret).
• Creator Pro : idées supplémentaires, vidéos illimitées dans la limite d'un usage raisonnable (60 vidéos par mois), styles de montage avancés, export 1080p sans filigrane, calendrier, analyse de performances.

Les contenus proposés par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Tu restes seul responsable des vidéos que tu publies, de leur exactitude et de leur conformité aux règles des plateformes (TikTok, Instagram, YouTube…). Creava ne publie jamais rien à ta place.

3. Compte

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans ; en dessous, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est nécessaire. Tu t'engages à fournir une adresse email valide et à garder ton mot de passe confidentiel. Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis la page « Mon compte ».

4. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le service pour produire des contenus illicites, haineux, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers (image, voix, droit d'auteur) ou trompeurs, ou de tenter d'en contourner les limites techniques. En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre le compte après t'en avoir informé, sauf urgence.

5. Tes contenus

Tu conserves tous tes droits sur tes réponses, scripts, prises et vidéos. Tu nous accordes uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour te rendre le service, pendant la durée nécessaire. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les publions pas.

Quand tu importes une musique, une image ou une vidéo de fond, tu garantis en détenir les droits (ou une licence) pour l'utiliser dans tes vidéos et les publier. À défaut, les réseaux sociaux peuvent couper le son ou retirer ta vidéo.

6. Prix et abonnement Creator Pro

• Deux formules, au choix lors de la souscription : mensuelle à 14,99 €/mois TTC, payable chaque mois d'avance, ou annuelle à 99,00 €/an TTC, payable chaque année d'avance.
• Essai gratuit : 7 jours lors du premier abonnement. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement ; un email te prévient avant la fin de l'essai.
• Durée : un mois (formule mensuelle) ou un an (formule annuelle), renouvelée tacitement pour la même durée jusqu'à résiliation. La formule annuelle engage pour l'année en cours.
• Reconduction de la formule annuelle : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous t'informons par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de ta faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, tu peux résilier à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation te sont remboursées.
• Paiement : sur le site, par carte via Stripe ; dans l'application Android, via Google Play (les conditions de Google Play s'appliquent alors au paiement).
• Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant de s'appliquer, avec possibilité de résilier sans frais.

7. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment, en ligne et en quelques clics : Mon compte → Gérer mon abonnement (abonnement web) ou dans Google Play → Abonnements (abonnement Android). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; tu gardes l'accès Pro jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).

8. Droit de rétractation

Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Lors de la souscription, tu demandes expressément que le service commence immédiatement. Si tu te rétractes, tu ne paies que le montant correspondant au service payant déjà fourni jusqu'à ta rétractation (article L221-25) ; la période d'essai gratuite n'est jamais facturée.

Pour te rétracter, envoie-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à efaktech27@gmail.com, par exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement Creator Pro souscrit le [date], compte [adresse email]. » Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir l'absence totale d'interruption. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences de la publication de tes vidéos, ni pour les performances (vues, abonnés, revenus) que tu obtiens. Rien dans ces conditions ne limite les garanties légales dont tu bénéficies en tant que consommateur (garantie légale de conformité des contenus et services numériques).

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Tu en es informé avant leur entrée en vigueur ; en cas de désaccord, tu peux résilier ou supprimer ton compte.

12. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Contacte d'abord notre service client à efaktech27@gmail.com. À défaut de solution, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans les conditions ci-dessous. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

13. Médiation de la consommation